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Règlement d’un litige – Vente en ligne

À partir du 15 février 2016, la commission européenne met en place une plateforme pour les conciliations extra-judiciaires. Cela donne la possibilité aux consommateurs de régler leurs litiges concernant leurs commandes en ligne, sans avoir recours à un tribunal.

La plateforme de conciliation est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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